Formation AI Act (IA Act) :
ce que le règlement impose vraiment, et quand

Ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui est reporté

Le règlement s'applique par paliers, et le paquet du 8 juillet 2026 en a déplacé plusieurs. Applicables : les pratiques interdites (février 2025), l'obligation de littératie de l'article 4 (février 2025), les règles sur les modèles à usage général (août 2025), la transparence de l'article 50 (août 2026). Reportées : les obligations sur les systèmes à haut risque, à décembre 2027 et août 2028 selon l'annexe. La formation vous donne le calendrier exact, texte en main.

Classer vos usages par niveau de risque

Interdit, haut risque, risque limité (transparence), risque minimal : la pyramide du règlement appliquée à vos systèmes réels, y compris l'IA embarquée dans vos logiciels métier et les outils adoptés sans validation. Bonne nouvelle pour la plupart des organisations : la bureautique augmentée relève du risque minimal. La grille de classification est un livrable.

L'article 4 : l'obligation de littératie IA

Depuis février 2025, toute organisation qui utilise des systèmes d'IA doit soutenir la montée en compétence des personnes qui les manipulent. Le paquet de juillet 2026 l'a précisée en obligation de moyens : démontrer des actions de sensibilisation et de formation, sans garantir un niveau individuel. La formation vous aide à construire ce dispositif, proportionné et documenté, sans sur-jouer la menace.

Transparence, registre, documentation

L'article 50 impose depuis août 2026 d'informer une personne qu'elle interagit avec une IA (agents conversationnels, contenus générés). Ce que le registre des systèmes exige réellement, et de qui ; ce qui relève de la bonne pratique. Vous repartez avec les modèles de documentation attendus en cas de contrôle, dimensionnés à votre exposition.

Articuler AI Act et RGPD

Le contrôle qui peut tomber en 2026 vient d'abord de la CNIL, sur les traitements en service (recrutement en tête). La formation montre comment tenir un dossier de conformité unifié plutôt que deux silos : analyse d'impact, base légale, information des personnes, puis les exigences propres au règlement IA. Un seul dispositif, deux textes couverts.

Le plan de conformité et la gouvernance

Inventaire, classification, écarts, actions avec responsables et échéances, puis la gouvernance qui fait vivre le dispositif : charte d'usage, processus d'homologation des nouveaux usages, comité. La formation vous fait produire la trame de votre plan, à finaliser ensuite avec vos experts internes ou en accompagnement.

• Le règlement européen sur l'IA en clair : logique par risque, rôles (fournisseur, déployeur), ce qui a changé avec le paquet du 8 juillet 2026
• Le calendrier réel, article par article : ce qui s'applique (art. 5, art. 4, modèles à usage général, art. 50), ce qui est reporté (haut risque, décembre 2027 et août 2028)
• Atelier inventaire : recenser vos systèmes d'IA réels, y compris l'IA embarquée dans vos logiciels et les usages adoptés sans validation
• Atelier classification : appliquer la pyramide des risques à vos usages, identifier ce qui relève du risque minimal et ce qui mérite attention

• L'article 4 : construire votre dispositif de littératie IA, proportionné et documenté (obligation de moyens), et le financer
• Transparence (art. 50), registre, documentation : ce qui est exigé, de qui, et les modèles à tenir prêts
• Articulation avec le RGPD : le dossier unifié, l'analyse d'impact, les contrôles CNIL 2026 (recrutement en tête)
• Atelier plan de conformité : écarts, actions, responsables, échéances ; gouvernance (charte, homologation, comité) ; évaluation des acquis

L'AI Act, écrit aussi IA Act, est le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle. Il s'applique à toute organisation qui fournit ou utilise des systèmes d'IA dans l'Union, avec des obligations graduées selon le niveau de risque de l'usage : pratiques interdites, haut risque (emploi, éducation, crédit, justice, infrastructures critiques notamment), risque limité soumis à transparence, et risque minimal, dont relève l'essentiel de la bureautique augmentée. Une PME qui utilise ChatGPT ou Copilot pour rédiger et analyser est concernée surtout par l'article 4 (littératie) et par la transparence quand elle déploie un agent face à des personnes.

Applicables aujourd'hui : les pratiques interdites de l'article 5 (depuis le 2 février 2025), l'obligation de littératie IA de l'article 4 (depuis le 2 février 2025, précisée en obligation de moyens par le paquet du 8 juillet 2026), les obligations sur les modèles à usage général (depuis le 2 août 2025) et la transparence de l'article 50 (depuis le 2 août 2026). Reportées par le règlement (UE) 2026/1744 : les obligations sur les systèmes à haut risque, au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. La formation détaille chaque palier, texte en main.

Il impose aux organisations qui utilisent des systèmes d'IA de soutenir la montée en compétence des personnes qui les manipulent, depuis le 2 février 2025. Le paquet du 8 juillet 2026 a précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens : démontrer des actions de sensibilisation et de formation proportionnées, sans garantir un niveau individuel. Ce n'est donc ni une formation certifiante imposée ni une menace d'amende immédiate, mais une obligation réelle et documentable. Notre formation vous aide à construire ce dispositif ; nos formations métier et notre programme d'acculturation en sont les briques, finançables OPCO.

Non, pas à ce jour, et méfiez-vous de qui le promet. À l'été 2026, aucune norme harmonisée n'a été citée au Journal officiel de l'Union européenne au titre du règlement IA : la présomption de conformité de l'article 40 n'est pas disponible. La seule certification existante dans le domaine est ISO/IEC 42001, sur le système de management de l'IA, délivrée par un organisme accrédité sur un périmètre déclaré ; elle ne vaut pas conformité au règlement. La formation vous apprend à faire la différence et à répondre aux prestataires.

La formation AI Act traite le règlement lui-même : ce qu'il impose, à qui, quand, comment classifier vos usages et bâtir votre plan de conformité. La formation gouvernance IA traite le dispositif d'entreprise qui fait vivre la conformité et l'usage responsable dans la durée : registre, charte, comité de gouvernance, gouvernance des données. La première vous met en règle avec le texte, la seconde organise le pilotage. Elles se suivent bien ; certains les combinent en deux jours.

Le format de référence est d'une journée (7 heures) en intra-entreprise, en présentiel ou à distance, pour un groupe de 4 à 10 personnes des fonctions concernées (conformité, DSI, RH, direction, chefs de projet). Un format de deux jours ajoute des ateliers de mise en conformité approfondis sur vos systèmes réels (inventaire complet, classification détaillée, plan finalisé). Un accompagnement individuel est possible pour un DPO ou un responsable IA.

Le tarif intra-entreprise est de 1 980 € HT par jour de formation pour le groupe, quel que soit le nombre de participants dans la limite de 10 : la journée AI Act représente donc 1 980 € HT pour l'équipe, le format deux jours 3 960 € HT. La formation étant certifiée Qualiopi, votre OPCO peut la prendre en charge dans le cadre du plan de développement des compétences ; nous préparons le dossier avec vous. Devis détaillé sous 24 heures.

Oui. Masteria est certifiée Qualiopi, ce qui rend la formation éligible au financement par votre OPCO au titre du plan de développement des compétences. La prise en charge dépend de votre branche et de la taille de l'entreprise. Nous fournissons le programme, la convention et les pièces du dossier ; le dépôt se fait avant le début de la formation. Notre outil Quel OPCO ? identifie votre opérateur en deux minutes. La formation n'est pas éligible au CPF.

Les plafonds sont élevés : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements, dont la transparence de l'article 50. Deux nuances honnêtes : les obligations les plus lourdes (haut risque) sont reportées à 2027-2028, et au 3 août 2026 la France n'avait pas encore formellement désigné ses autorités de surveillance, ce qui retarde le contrôle sans suspendre les obligations. Le risque le plus concret en 2026 reste le RGPD et la CNIL, sur les traitements déjà en service.