Formation AI Act (IA Act) :
lire le règlement, classer vos usages, dater vos obligations

Ce qui s'applique déjà, ce qui attend

Le texte s'applique par paliers, et l'Omnibus en a déplacé plusieurs. Déjà en vigueur : interdictions et article 4 depuis février 2025, encadrement des modèles à usage général à partir de l'été 2025, article 50 sur la transparence depuis août 2026. Encore à venir : le marquage des contenus des générateurs déjà commercialisés et une interdiction nouvelle au 2 décembre 2026, puis les usages à haut risque, en décembre 2027 (annexe III) et en août 2028 (annexe I). Vous repartez avec ce calendrier, références d'articles à l'appui.

Classer vos usages par niveau de risque

Usages proscrits, à haut risque, soumis à transparence ou à risque minimal : la pyramide du règlement appliquée à vos usages, y compris l'IA logée dans vos logiciels métier et les comptes ouverts sans validation. Rédiger un mail ou résumer un rapport avec un assistant relève du risque minimal ; trier des CV relève du haut risque. La grille de classement fait partie des livrables.

L'article 4, lu dans sa nouvelle rédaction

En vigueur dès le 2 février 2025, puis réécrit à l'été 2026 par l'Omnibus, l'article 4 dit désormais que fournisseurs et déployeurs prennent des mesures qui aident leurs équipes à maîtriser l'IA, sans niveau individuel à garantir. Pour le certificat, la Commission répond, dans ses questions-réponses du 27 juillet 2026, qu'il n'en faut aucun : une trace interne des formations suffit. Vous construisez ce registre pendant la journée.

Transparence et documentation

Un agent conversationnel doit, depuis août 2026, prévenir qu'on parle à une machine, et un hypertrucage diffusé doit porter une mention. La journée sépare ce que l'article 50 exige, et de qui, de ce qui reste une simple recommandation ; elle s'appuie sur les lignes directrices définitives que la Commission a publiées le 20 juillet 2026.

AI Act et RGPD dans un même dossier

Le contrôle le plus probable en 2026 reste celui de la CNIL, qui a placé le recrutement en tête de son programme de l'année. La formation montre comment tenir un dossier unique : analyse d'impact, base légale, information des personnes, puis les exigences propres au règlement IA.

Votre plan de conformité

Inventaire, classement, écarts, actions confiées à un porteur avec une échéance, puis la gouvernance qui fait vivre le tout : charte d'usage, validation des nouveaux usages, comité. Vous repartez avec la trame de votre plan, à finaliser avec vos équipes ou en mission de conseil.

• Le règlement en clair : approche par les risques, rôles de fournisseur et de déployeur, ce que l'Omnibus du 8 juillet 2026 a déplacé
• Le calendrier article par article : article 5, article 4, modèles à usage général, article 50, échéance du 2 décembre 2026, puis échéances du haut risque fixées à décembre 2027 et à août 2028
• Atelier inventaire : recenser vos systèmes, IA intégrée aux logiciels métier et comptes ouverts sans validation compris
• Atelier classement : placer chaque usage dans la pyramide et repérer ceux qui demandent une attention particulière

• Article 4 : bâtir un dispositif de maîtrise de l'IA proportionné, le tracer dans un registre interne et le financer
• Article 50 et documentation : ce qui est exigé, de qui, et les modèles à tenir prêts
• Lien avec le RGPD : dossier commun, analyse d'impact, contrôles de la CNIL en 2026
• Atelier plan de conformité : écarts, actions, porteurs, échéances ; charte, validation des usages, comité ; évaluation des acquis

L'AI Act, écrit aussi IA Act, désigne le règlement (UE) 2024/1689, qui harmonise les règles applicables à l'intelligence artificielle dans l'Union. Il vise toute organisation qui fournit ou utilise des systèmes d'IA, avec des obligations qui croissent avec le risque de l'usage : pratiques interdites, haut risque (emploi, éducation, crédit, justice, infrastructures critiques notamment), transparence pour certains systèmes, risque minimal pour l'essentiel de la bureautique assistée. Une PME qui rédige et analyse avec ChatGPT ou Copilot est surtout concernée par l'article 4 et, si elle met un agent face au public, par l'article 50.

Trois blocs jouent déjà. Premier bloc, en février 2025 : l'article 5, qui proscrit certaines pratiques, et l'article 4 avec son exigence de compétence en IA. Deuxième bloc, en août 2025 : les règles visant ceux qui mettent sur le marché des modèles à usage général. Troisième bloc, en août 2026 : la transparence de l'article 50. L'Omnibus, en application depuis le 27 juillet 2026, a converti l'article 4 en obligation de moyens et repoussé le haut risque : le 2 décembre 2027 pour les usages listés en annexe III, le 2 août 2028 pour l'IA intégrée aux produits réglementés de l'annexe I. Une date intermédiaire compte aussi : au 2 décembre 2026, les générateurs déjà vendus doivent marquer leurs contenus, et une pratique de plus devient interdite, la fabrication d'images intimes sans consentement. La formation reprend chaque palier, texte en main.

L'article 4 oblige à agir et n'exige aucun certificat. Depuis le 2 février 2025, il demande aux organisations qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA de veiller à ce que leur personnel maîtrise suffisamment ces outils ; depuis l'Omnibus de l'été 2026, sa rédaction parle de mesures pour soutenir cette maîtrise, sans niveau individuel à atteindre. La Commission a confirmé le 27 juillet 2026 qu'une trace interne de ce qui a été fait suffit. Former vos équipes est donc la manière la plus directe de remplir l'obligation ; notre programme d'acculturation et nos formations métier en sont les briques, et une partie du coût peut être confiée à l'OPCO de votre branche.

Non. Méfiez-vous de toute offre qui le promet. Au dernier relevé de Masteria, en août 2026, aucune norme harmonisée n'avait encore été référencée au Journal officiel de l'UE pour ce règlement : la présomption de conformité de l'article 40 restait indisponible. La certification qui existe dans le domaine, ISO/IEC 42001, porte sur l'organisation qu'une entreprise se donne pour piloter l'IA, sur un périmètre qu'elle déclare ; elle ne prouve pas, à elle seule, le respect du règlement. La formation vous apprend à faire la différence et à interroger un prestataire.

La formation AI Act porte sur le règlement : ce qu'il impose, à qui, à quelle date, comment classer vos usages et bâtir votre plan de conformité. La formation gouvernance IA porte sur le dispositif d'entreprise qui fait vivre la conformité au quotidien : registre des usages, charte, comité, réglages des consoles. La première vous met en règle avec le texte, la seconde organise le pilotage. Elles s'enchaînent bien, et certaines organisations les suivent sur deux jours consécutifs.

La formule standard : sept heures en intra, chez vous ou en visioconférence, avec jusqu'à douze participants issus des fonctions concernées : conformité, DSI, RH, direction, chefs de projet. La version en deux jours prévoit des ateliers sur vos propres systèmes : inventaire complet, classement détaillé, plan finalisé. Un DPO ou un responsable IA peut aussi suivre la formation en individuel.

À partir de 1 980 € HT, la journée accueille en intra jusqu'à douze stagiaires, ou un seul en individuel ; deux jours démarrent à 3 960 € HT. Si les cas pratiques reprennent vos propres usages, le temps de préparation s'ajoute et figure au devis. Côté financement, la certification Qualiopi permet de présenter cette action de votre plan de formation à votre OPCO de branche, et nous préparons les pièces avec vous. Hors Lyon, les frais de déplacement du formateur figurent dans le devis, envoyé sous 24 heures.

La journée y est éligible, Masteria ayant été certifiée Qualiopi au titre de ses actions de formation. Le montant accordé dépend des critères de votre OPCO, de votre effectif et de son budget annuel. Les documents nécessaires (programme, convention, attestations) sont préparés par nos soins, et le dossier doit être déposé chez l'OPCO avant que la formation commence. Pour savoir de quel OPCO vous dépendez, notre outil Quel OPCO ? vous le dit après quelques questions. Pour une entreprise basée à Genève ou à Bruxelles, le financement OPCO n'existe pas : nous établissons le devis en euros, hors taxes. La formation n'est pas proposée au CPF.

L'article 99 prévoit trois plafonds. Pratiques interdites : 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 35 millions d'euros, le plus haut des deux ; pour la plupart des autres manquements, transparence de l'article 50 comprise, 15 millions ou 3 % ; pour des renseignements inexacts donnés aux autorités, 7,5 millions ou 1 %. Une PME ou une jeune pousse se voit appliquer le plus bas des deux montants. Les obligations les plus lourdes, celles du haut risque, n'arrivent qu'en 2027 et 2028 ; le risque le plus concret en 2026 reste le RGPD, que la CNIL contrôle déjà.